Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
du litige
par les mots :
des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de la demande
par les mots :
des demandes initiales
2° Après les mots :
chiffre d’affaires
Insérer les mots :
annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices
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Fixe la valeur du litige à la saisine et introduit des critères financiers (CA, bénéfices) pour le calcul de la contribution.
Intention : Adapter la charge financière de l'accès à la justice économique à la réalité économique des entreprises pour éviter que le coût de la procédure ne devienne un obstacle ou une charge disproportionnée.
L'amendement transforme un mode de calcul potentiellement mouvant en un mécanisme figé et personnalisé. En ancrant la valeur du litige au moment de la saisine, il cherche à sécuriser la procédure contre les demandes incidentes qui pourraient modifier l'assiette de la contribution. Surtout, en introduisant le chiffre d'affaires et les bénéfices comme critères, il fait passer la contribution d'une taxe proportionnelle au seul montant du litige vers une contribution tenant compte de la capacité contributive réelle de l'entreprise. Son adoption montre que le législateur ne veut pas d'une taxe uniforme, mais d'un outil de financement de la justice économique qui soit proportionné à la puissance économique des acteurs.
Objet
Cet amendement vise à apporter des précisions concernant la fixation du montant de la contribution pour la justice économique prévue en cas de saisine du tribunal des affaires économiques.
En premier lieu, dans la mesure la contribution pécuniaire doit être versée sous peine d’irrecevabilité, il est nécessaire de figer la valeur du litige au stade de la saisine de la juridiction afin d’éviter d’éventuels débats en cas de demandes nouvelles formulées par la partie demanderesse au cours de l’instance.
En second lieu, afin d’affiner le montant de la contribution économique, d’autres critères socio-économiques méritent d’être pris en compte pour s’adapter au mieux à la situation financière de la partie demanderesse à l’instar du chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années et de ses bénéfices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.