Amendement n° 926
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la téléconsultation médicale en garde à vue pour imposer un examen physique, afin de garantir l'intégrité du détenu.
Intention : Verrouiller l'accès à un examen médical physique pour empêcher que la technologie ne serve de prétexte à une déshumanisation ou à une négligence de l'état de santé des gardés à vue.
L'amendement tente de transformer une modalité de consultation (la téléconsultation) en une obligation de présence physique. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale et la protection des droits fondamentaux : d'un côté, la technologie permet une rapidité d'accès aux soins ; de l'autre, l'examen visuel et tactile est présenté comme l'unique rempart contre les violences policières ou les dégradations de l'état de santé non détectables à distance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de la procédure pénale et la modernisation des outils de soin sur le renforcement du contrôle physique systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne gardée à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).