Amendement n° CL398
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit des magistrats professionnels dans les tribunaux d'activité économique pour garantir l'impartialité face aux juges non professionnels.
Intention : Verrouiller l'indépendance du jugement en empêchant une spécialisation purement technique qui pourrait favoriser des intérêts sectoriels.
L'amendement visait à contrer la volonté du Sénat de supprimer la présence de magistrats de carrière dans les tribunaux spécialisés. Le débat souligne une opposition fondamentale sur la structure de la justice économique : d'un côté, une vision de spécialisation par l'expertise technique (souvent portée par les juges consulaires ou non professionnels) et de l'autre, une exigence de neutralité institutionnelle portée par les magistrats. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier une justice économique plus autonome vis-à-vis du corps judiciaire traditionnel, au risque de fragiliser le contrôle de l'impartialité par des tiers professionnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir a minima la possibilité de présence de magistrats professionnels au sein des tribunaux d'activité économique.
Cette possibilité a été supprimée par le Sénat, alors qu'elle constitue un début d'échevinage vers lequel nous souhaitons aller aux côtés des syndicats de magistrats. La présence de magistrats professionnels est un gage d'impartialité qui permettrait de limiter les conflits d'intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).