Amendement n° CL945
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis une période de 2 semaines effectuée dans un établissement pénitentiaire dans le département du lieu d’affectation de l’intéressé. »
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Intègre les modalités de formation des surveillants contractuels dans le rapport annexé pour garantir leur application.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'administration sur les conditions de formation des contractuels en transformant une promesse de l'étude d'impact en une obligation de suivi législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, au sein du rapport annexé, les grandes lignes de la formation dont bénéficieront les surveillants adjoints recrutés par voie contractuels, telles qu’elles sont décrites par l’étude d’impact du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).