Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès au droit, le traitement de l’aide juridictionnelle et l’attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.
Ce que ça change · analyse IA
Insérer une clause de revoyure obligeant le Gouvernement à rendre compte des mesures pour rapprocher les citoyens de la justice sur 2023-2027.
Intention : Transformer des promesses gouvernementales en obligations de compte-rendu et d'évaluation, de sorte que le rapprochement des citoyens de la justice ne reste pas une simple déclaration.
L'amendement dénonce que le rapport annexé énumère des orientations dépourvues de valeur normative, donc de simples déclarations d'intention. Il propose donc d'inscrire dans la loi une clause de revoyure (mécanisme d'évaluation et de compte-rendu) pour contraindre le Gouvernement à justifier concrètement sa mise en œuvre des engagements pris (rapprochement des citoyens, accès au droit, aide juridictionnelle, droits des victimes). Le refus de cette clause révèle que le législateur a accepté de se satisfaire d'un texte d'orientation sans mécanisme de suivi ou de responsabilité gouvernementale attaché : la loi affiche des intentions, pas des obligations.
Objet
Les états généraux de la justice ont établi le constat général du nécessaire rapprochement des citoyens de la justice.
Le rapport annexé dresse la liste des orientations qui engagent le ministère de la justice pour atteindre cet objectif.
Ce dernier passe par le renforcement et la modernisation de l’accès au droit au plan national et local. Il nécessite de rendre la justice plus lisible et plus compréhensible à tous. Il impose de poursuivre la réforme de l’aide juridictionnelle afin de la rendre plus accessible. Il prévoit l’amélioration des droits des victimes intrafamiliales avec une attention particulière aux violences sur mineurs.
En ne définissant que des orientations, les dispositions figurant dans le rapport annexé sont dépourvues de valeur normative et ne constituent que de simples déclarations d’intention. C’est la raison pour laquelle il convient d’inscrire dans la loi une clause de revoyure permettant un Gouvernement de rendre compte des mesures qu’il s’est engagé à mettre en œuvre pour rapprocher les citoyens de la justice sur la période 2023-2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).