Amendement n° 767
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » »
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Permet de convertir tout reliquat de peine de prison en aménagement, sans condition de nature de délit, pour éviter la surpopulation.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser l'incarcération pour les fins de peine en élargissant le pouvoir de conversion du juge, afin de privilégier l'aménagement de peine sur la détention systématique.
L'amendement visait à généraliser une mesure d'exception utilisée durant la crise sanitaire. En supprimant la distinction entre les types de délits pour l'application de la conversion, il cherchait à transformer une mesure de gestion de crise en un outil structurel de lutte contre la surpopulation carcérale. Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les catégories de condamnés, privilégiant la sévérité pénale et le maintien de l'incarcération pour certains délits au détriment d'une politique de gestion des flux pénitentiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une des dispositions mises en œuvre pendant la période de la crise sanitaire de Covid-19 (article 29 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
Cela ouvre au juge de l’application des peines la possibilité de convertir un reliquat de peine d’emprisonnement en une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoire renforcé. En l’état du droit, cette possibilité de conversion est réservée aux personnes condamnées pour un délit à une peine d’emprisonnement de six mois. Cet amendement, comme cela a été fait pendant la crise sanitaire, autorise la conversion du reliquat de peine pour tous les condamnés auxquels il reste à subir un emprisonnement de six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).