Amendement n° 858
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot :
« autoriser »
insérer les mots :
« par une décision spécialement motivée ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'activation de la géolocalisation à distance à un critère de gravité des faits, face au risque de surveillance généralisée.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie de géolocalisation pour empêcher son extension à la petite délinquance en imposant un seuil de gravité criminelle.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou qualitatif (la gravité des faits) pour encadrer l'usage de la géolocalisation à distance. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche procédurale ou technique de l'activation de ces dispositifs plutôt qu'une approche fondée sur la proportionnalité de l'infraction. En écartant cette proposition, le législateur maintient une latitude plus large pour les autorités, laissant la porte ouverte à l'usage de la géolocalisation pour des faits dont la gravité ne serait pas nécessairement extrême, tant que les conditions de forme sont respectées.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).