Amendement n° CL112
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 95 à 100.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'activation à distance des micros et caméras, opposant la nécessité de l'enquête au droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données privées en interdisant les outils de surveillance ubiquitaires pour protéger l'inviolabilité du domicile et de la vie privée.
L'amendement visait à interdire une technique de surveillance particulièrement intrusive qui permet de transformer n'importe quel appareil connecté en outil d'espionnage permanent. En proposant de supprimer ce dispositif, l'auteur cherchait à ériger un rempart contre la surveillance de masse et la captation de données de tiers non visés par l'enquête. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité des techniques d'investigation et l'extension des pouvoirs de l'État sur la protection de l'intimité numérique, acceptant le risque de captation de données collatérales au nom de la lutte contre la criminalité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons.
Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers."
Eu égard au caractère intrusif de cette technique, il eut fallu l'entourer de garanties légales permettant de l'encadrer soigneusement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).