Amendement n° 813
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :
« Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées en Outre-mer pour pallier l'absence de structures dédiées aux détenus.
Intention : Sécuriser le personnel pénitentiaire et garantir le droit aux soins psychiatriques en déchargeant les prisons de la gestion médicale spécialisée par la création de structures hospitalières dédiées.
L'amendement vise à corriger une carence structurelle majeure en Outre-mer : l'absence de services médico-psychologiques régionaux (SMPR) adaptés au milieu carcéral. En proposant de dupliquer les modèles hexagonaux (UHSI/UHSA), l'auteur cherche à sortir la gestion de la santé mentale des détenus du seul cadre pénitentiaire pour la confier à des structures hospitalières spécialisées. Le rejet de cet amendement, malgré le constat de tension extrême et de risques sécuritaires (agressions), suggère que le législateur refuse d'imposer une obligation de moyens spécifique aux territoires d'Outre-mer ou préfère maintenir la responsabilité de la prise en charge au sein des structures pénitentiaires existantes, sans extension hospitalière.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que des unités hospitalières soient mises en place dans les Outre-mer afin de prendre en charge des détenus atteints de troubles mentaux.
La situation des prisons Outre-mer est très tendue ; tout comme l’est la question de la prise en charge de la psychiatrie (le même constat étant valable pour l’hexagone).
Ainsi, la conjonction des deux facteurs entraîne des difficultés considérables ; par exemple à La Réunion, si la création d’un nouveau centre pénitentiaire dans le sud de l’île est nécessaire, afin de moderniser le système pénitentiaire réunionnais et augmenter la capacité d’accueil, il convient de signaler que ce centre doit impérativement se doter d’un véritable SMPR (service médico-psychologique régional).
Les agents de l’UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire) que nous avons rencontrés nous ont expliqué qu'à l’heure actuelle, aucune structure n’est dédiée à la gestion des « cas psy » ; il est donc logique qu’ils réclament, comme dans l’hexagone, une structure hospitalière sécurisée. Nos interlocuteurs ont également expliqué que la majorité des agressions sont essentiellement dues à des « cas psy ».
Ces unités hospitalières pourraient être créées sur le modèle des Unités d'Hospitalisations Sécurisées Inter-régionales (UHSI) ou des Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).