Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases.
Supprimer ces phrases.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la présence de magistrats professionnels comme assesseurs au TAE, opposant expertise juridique et autonomie des juges consulaires.
Intention : Sanctuariser l'autonomie des juges consulaires et préserver les effectifs des tribunaux judiciaires en refusant une hybridation de la justice commerciale.
L'amendement rompt avec la logique d'un modèle hybride (échevinage) pour le Tribunal des Affaires Économiques. En écartant les magistrats professionnels, le législateur refuse de créer une juridiction mixte qui aurait pu servir de transition vers une fusion des ordres. Le rejet de cette présence souligne une volonté de préserver l'indépendance et la spécificité du modèle consulaire, tout en protégeant les ressources humaines des tribunaux judiciaires, jugés déjà trop fragiles pour être ponctionnés au profit d'une spécialisation économique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les magistrats professionnels du tribunal judiciaire, de siéger en qualité d’assesseur au sein du tribunal des affaires économiques. Il s’agit d’une forme d’échevinage édulcoré dont il semble difficile de trouver le sens et la pertinence dans le cadre de l’expérimentation proposée, étant précisé par ailleurs que la commission des lois du Sénat n’a pas soutenu, dans ses derniers travaux, la mise en place de l’échevinage de la juridiction commerciale.
En premier lieu, cette suppression se justifie dans la mesure où les juges consulaires n’estiment pas utiles la présence de juges professionnels à leur côté, d’une part, et ces derniers ne sont pas favorables à siéger en qualité d’assesseur dans une juridiction composée de juges élus, d’autre part.
En second lieu, alors que les tribunaux judiciaires sont en manque d’effectifs pour assurer leurs missions civiles et pénales, affecter certains d’entre eux au sein du TAE ne semble pas opportun, au risque de fragiliser encore davantage le fonctionnement des tribunaux judiciaires.
En troisième lieu, les objectifs poursuivis (spécialisation, formation) par un assessorat des juges professionnels au sein du TAE sont déjà satisfaits par d’autres moyens. En effet, les magistrats professionnels, lors de leur formation initiale puis continue, peuvent effectuer des stages (longs et courts) dans des entreprises ou suivre des formations en droit économique. Les magistrats en charge des contentieux civils connaissent également des questions relatives à la vie des affaires dans le cadre des contentieux des baux commerciaux, de la propriété intellectuelle et du droit des contrats de manière générale.
Enfin, le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce qui était, en 2020, de 14,2 % (contre 16,1 % pour les tribunaux judiciaires) ne semble pas démontrer une particulière faiblesse juridique des décisions rendues par les juridictions commerciales, à l’inverse, peut‑être, des jugements rendus par les conseils de prud’hommes contestés en appel à hauteur de 63 %. Les juges consulaires n’ont, par conséquent et à l’aune de cet élément, pas besoin de l’expertise juridique des magistrats professionnels pour améliorer la qualité de leurs décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.