Amendement n° 581
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalisé »
insérer les mots :
« , avec l’accord explicite de ce dernier, ».
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Impose le consentement explicite du majeur pour la télémédecine afin de protéger sa santé et les forces de l'ordre.
Intention : Renforcer le contrôle du gardé à vue sur les modalités de son examen médical pour limiter la responsabilité des forces de l'ordre en cas de dégradation de son état de santé.
L'amendement visait à introduire une obligation de consentement formel pour l'usage de la télémédecine lors des gardes à vue. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de placer le consentement du gardé à vue comme une condition préalable à l'acte médical à distance, privilégiant ainsi la continuité de l'accès aux soins et l'efficacité de la procédure pénale sur la protection juridique spécifique des agents de police face aux risques de contestation médicale.
Exposé sommaire
La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient.
Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé à vue et d’autre part, pour protéger les policiers ou les gendarmes de toutes attaques dans l’hypothèse où le gardé à vue serait par exemple, soumis à un trouble grave de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).