Amendement n° CL710
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le délai de réponse des collectivités à deux mois pour éviter une gestion dans l'urgence face aux juridictions financières.
Intention : Accorder un répit procédural aux gestionnaires publics pour protéger la qualité du débat contradictoire contre la pression du calendrier de contrôle.
L'amendement tente de contester la réduction du délai de réponse (passé de deux à un mois par ordonnance) en arguant que la célérité imposée nuit à la qualité du dialogue contradictoire. Son rejet confirme la volonté du législateur et des autorités de contrôle de maintenir une procédure accélérée, privilégiant l'efficacité et la rapidité du contrôle financier sur le temps nécessaire à la préparation de réponses argumentées par les gestionnaires publics.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit "préalable". L'ordonnateur dispose, après réception de la lettre d'observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations (rapport provisoire et définitif). Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit ce délai passant de deux à un mois.
Or, il ressort des échanges avec les collectivités territoriales et les établissements publics locaux que ce délai, particulièrement court, les oblige à travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes.
Le présent amendement vise donc à rétablir un délai raisonnable, de deux mois, pour faire parvenir ses observations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).