Amendement n° CL872
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants :
« 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 81 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et par l’article 82‑1. »;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l’article 82‑3, par le deuxième alinéa de l’article 156 et par l’article 167. »
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Unifie les voies de recours en matière d'expertise pour les mis en examen et les témoins assistés.
Intention : Garantir l'égalité des droits de la défense en empêchant que le changement de statut (de mis en examen à témoin assisté) ne prive l'individu de ses capacités de contestation technique.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie procédurale entre le statut de mis en examen et celui de témoin assisté concernant la contestation des expertises. En alignant les deux statuts sur la procédure de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le législateur refuse de créer un régime de recours dégradé pour le témoin assisté, garantissant ainsi une égalité de traitement devant les moyens de preuve techniques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les modalités d’appel reconnues aux parties et, en application du projet de loi, aux témoins assistés, en matière d’expertise, afin d’éviter toute différence de procédure entre la personne mise en examen et celle placée sous le statut de témoin assisté.
L’ensemble des appels relèveront donc de la procédure prévue à l’article 186‑1 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).