Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.
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Impose une actualisation obligatoire de la programmation pour en suivre l'exécution, face au risque d'une loi figée.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire et législative de la programmation pour éviter qu'elle ne devienne un simple document d'intention sans mécanisme de correction face à la réalité de son application.
L'amendement visait à introduire une clause de révision périodique de la programmation législative, s'inspirant d'un précédent de 2019. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire une obligation de suivi et d'ajustement dans le texte de loi. Cela révèle une volonté de maintenir une programmation comme un engagement politique stable et prévisible, plutôt que comme un outil de pilotage dynamique et révisable, évitant ainsi de contraindre l'action future de l'exécutif par des mécanismes d'ajustement automatique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, les actualisations nécessaires permettant d’assurer le suivi de son exécution.
Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).