Amendement n° CL481
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des perquisitions de nuit aux crimes contre les personnes pour préserver le domicile.
Intention : Verrouiller l'accès des enquêteurs au domicile durant la nuit pour éviter une banalisation des mesures d'exception au profit de la police judiciaire.
L'amendement tente de limiter le champ d'application des dérogations au principe de l'inviolabilité du domicile (art. 59 du CPP). En s'opposant à l'extension de la perquisition nocturne aux crimes contre les personnes, l'auteur cherche à maintenir une distinction entre la criminalité organisée/terroriste et la criminalité de droit commun. Son rejet confirme la volonté du législateur d'élargir les pouvoirs d'enquête de nuit, privilégiant l'efficacité de la recherche de preuves et la surprise de l'enquête sur la protection de la tranquillité nocturne des citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes.
Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché.
Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).