Amendement n° CL668
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accompagnés d’une gestion et de procédures adaptées, ils permettront au personnel de l’administration pénitentiaire d’exercer leurs missions dans des conditions assurant leur sécurité, tout en évitant que ces individus contaminent par leur radicalité religieuse des détenus de droit commun. »
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Impose la séparation des détenus radicalisés pour éviter la propagation de l'idéologie islamiste en prison.
Intention : Instaurer un régime de détention spécifique et cloisonné pour les détenus radicalisés afin de neutraliser leur capacité de recrutement et de nuisance idéologique en milieu carcéral.
L'amendement propose de rompre avec l'uniformité du régime carcéral en instaurant une gestion différenciée basée sur le profil idéologique. En s'appuyant sur le drame d'Arles, l'auteur cherche à transformer la gestion de la détention : il ne s'agit plus seulement de surveiller, mais de compartimenter pour neutraliser l'influence idéologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une catégorie de détenus dont le régime de détention serait fondé sur la croyance ou l'idéologie, privilégiant une approche de sécurité basée sur les actes plutôt que sur le profilage religieux.
Exposé sommaire
Un nombre important de détenus radicalisés sont dans nos prisons et près d’une centaine d’entre eux, incarcérés pour des faits liés au terrorisme islamiste, sont libérés chaque année.
Les auditions menées lors de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judicaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles ont mis en exergue l’importance d'un traitement différencié des détenus sous emprise de l’idéologie islamiste par rapport aux détenus de droit commun.
Il est essentiel de reconnaître que les détenus radicalisés représentent une menace particulière en termes de sécurité et de risque de propagation de l'extrémisme au sein des établissements pénitentiaires. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il sera nécessaire de mettre en place une séparation des détenus en fonction de leur profil, en accordant une attention particulière aux détenus sous emprise de l'idéologie islamiste. Cette mesure vise à prévenir la radicalisation en milieu carcéral et à assurer la sécurité des personnels pénitentiaires, des autres détenus ainsi que de la société dans son ensemble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).