Amendement n° 1039
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'insertion d'une correction technique sur la compétence des tribunaux pour le compte de pénibilité, dénonçant un texte devenu un 'pot-pourri' législatif.
Intention : L'auteur cherche à entraver la pratique du 'parachutage' législatif et à politiser la procédure en refusant de donner une cohérence technique à une loi qu'il considère comme un assemblage de mesures injustes.
L'amendement propose de rejeter une mise à jour technique (désignation des tribunaux compétents pour le compte de pénibilité) qui n'a aucun lien direct avec le projet de loi sur les retraites. Le débat, à travers l'exposé de l'auteur, révèle une stratégie de contestation politique : l'auteur refuse de 'nettoyer' ou de 'parachever' une loi qu'il juge illégitime en utilisant le véhicule du texte actuel pour traiter des sujets connexes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une méthode de 'loi de circonstance' où l'on profite de l'examen d'un texte majeur pour régulariser des points de droit épars, quitte à dénaturer l'objet initial du débat.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fonctionnement désormais courant du gouvernement qui par l'intermédiaire des parlementaires de son obédience vient corriger des dispositifs légaux qui n'ont aucun lien avec les projets de loi examinés.
En l’occurrence ici il s'agit de corriger une disposition aujourd'hui abrogée du code du travail, pour désigner les tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître les litiges liés à l'ouverture, l'abondement et l'utilisation du compte personnel de prévention et de pénibilité.
Introduite par le sénateur Soilihi cette mise à jour est sans doute nécessaire pour le parachèvement de l'injuste, impopulaire et illégitime loi ""retraites"". Il se serait agit de bien l'écrire au minimum en y intégrant cette disposition qui vient ici alourdir un texte déjà déséquilibré dans son contenu ""pot-pourri"" de dispositions éparses."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).