Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 279, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette interdiction s’applique également aux organes de presse et aux journalistes tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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Interdiction de l'activation à distance d'appareils électroniques pour protéger la liberté de la presse.
Intention : Sanctuariser l'espace de travail des journalistes contre l'espionnage numérique en verrouillant l'accès aux outils de captation à distance.
L'amendement visait à créer une barrière absolue contre l'usage de technologies de surveillance à distance (micro, caméra, etc.) susceptibles de compromettre le secret des sources et la confidentialité des échanges journalistiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'ériger une exception de principe liée à la profession de journaliste face aux techniques d'investigation numérique, privilégiant une approche où la liberté de la presse doit se concilier avec les impératifs de sécurité ou d'enquête, sans bénéficier d'un régime d'immunité technologique spécifique.
Objet
L activation à distance d appareils électroniques ne doit pas heurter le principe de liberté de la presse et doit donc être interdite
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).