Amendement n° CL937
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 39.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de conseils de juridiction pour respecter l'autonomie et les spécificités des ordres administratif et judiciaire.
Intention : Préserver l'indépendance et la singularité des modes de fonctionnement des ordres administratif et judiciaire face à une volonté d'uniformisation structurelle.
L'amendement propose de renoncer à l'uniformisation des structures de conseil de juridiction au sein des différentes hautes juridictions. En refusant d'imposer un modèle unique de conseil au Conseil d'État, aux tribunaux administratifs et à la Cour de cassation, le législateur reconnaît que la nature même des procédures et la culture de chaque ordre (administratif vs judiciaire) ne permettent pas une gestion centralisée ou identique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas l'uniformisation institutionnelle, mais le respect de la spécialité des corps de magistrats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).