Amendement n° CF10
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et leur répartition au sein des différentes juridictions. »
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Instaure un suivi parlementaire de l'exécution de la loi pour garantir que les engagements financiers soient tenus.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif pour s'assurer que la programmation budgétaire ne reste pas une simple intention politique sans effet concret.
L'amendement transforme une loi de programmation — qui est par nature une trajectoire pluriannuelle — en un dispositif sous surveillance constante. En introduisant un mécanisme de suivi, le législateur reconnaît que l'intention de la loi ne s'arrête pas à son vote, mais qu'elle dépend de sa mise en œuvre effective par l'exécutif. Le débat sous-jacent oppose la liberté de gestion de l'administration à la nécessité d'un contrôle démocratique sur l'utilisation des crédits programmés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux parlementaires de suivre la mise en œuvre de cette loi de programmation. Cela apparait essentiel au regard de la méthode mais surtout cela constituerait une garantie pour la bonne exécution de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).