Amendement n° 201
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A Le II de l’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ;
« b) À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai d'accès au dossier de 12 à 6 mois pour les personnes perquisitionnées ou en garde à vue.
Intention : Accélérer l'exercice des droits de la défense en réduisant l'attente des suspects, face à une volonté législative de préserver la fluidité des enquêtes.
L'amendement visait à harmoniser les délais de communication des pièces de la procédure pénale pour renforcer les droits de la défense. En proposant de diviser par deux le délai d'accès au dossier, l'auteur cherchait à lutter contre la dégradation de l'accès à la justice et le sentiment d'inefficacité du système. Son rejet indique que le législateur privilégie la protection de l'efficacité de l'enquête et la conservation des preuves sur l'accélération du droit de consultation des suspects, maintenant ainsi une asymétrie entre l'autorité judiciaire et les justiciables.
Exposé sommaire
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
Actuellement, le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue est de 6 mois.
Cet amendement a pour objectif d’aligner les délais d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale en passant à 6 mois au lieu d’un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).