Amendement n° 1151
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706‑81 est ainsi modifié :
a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ;
b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés.
2° L’article 706‑95 est abrogé ;
3° L’article 706‑95‑1 est abrogé ;
4° L’article 706‑96 est abrogé ;
5° L’article 706‑102‑1 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Réserve les techniques d'enquête intrusives à l'instruction pour éviter l'arbitraire du parquet face aux libertés.
Intention : Sanctuariser le contrôle des mesures attentatoires à la vie privée en le soumettant exclusivement à l'indépendance du juge d'instruction pour contrer l'influence de la hiérarchie du parquet sur les enquêtes.
L'amendement propose un basculement structurel du contrôle des techniques spéciales d'enquête (infiltration, interceptions, captations). En voulant retirer ce pouvoir au parquet et au JLD pour le confier exclusivement au juge d'instruction, l'auteur cherche à rompre la chaîne de commandement de l'enquête pour la placer sous une autorité qu'il juge plus indépendante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de contrôle décentralisée (incluant le parquet et le JLD) plutôt que de la concentrer entre les mains d'un juge unique, préservant ainsi l'efficacité opérationnelle de l'enquête au détriment d'une protection renforcée des libertés individuelles par l'instruction.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d’enquêtes aux seules mains de l’instruction et non plus du ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention.
Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l’autorité judiciaire doit effectuer un “contrôle effectif, réel et complet” tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92-307 25 février 1992. Pour le groupe de la France insoumise - NUPES, en l’état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l’autorisation d’un juge judiciaire dans le cadre d’une instruction.
En effet, les techniques spéciales en cause sont l’infiltration, l’enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, les sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, la captation des données informatiques. Le caractère intrusif nécessite dans un état de droit que l’autorité judiciaire soit seule à pouvoir y recourir, dans le sens où par les garanties constitutionnelles d’indépendance qu’elle présente, elle est seule à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 à laquelle il se réfère.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).