Amendement n° 1007
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au plus tard le 1er octobre de chaque année et jusqu’en 2026, le Haut Conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un avis annuel du HCFP sur les investissements immobiliers de la Justice pour pallier le manque de visibilité budgétaire.
Intention : Renforcer la surveillance de la dépense publique immobilière en créant un mécanisme de contrôle contraignant pour limiter l'imprévisibilité des coûts de la mission Justice.
L'amendement cherche à instaurer un contrôle ex ante de la trajectoire financière immobilière de la Justice par une instance indépendante (le HCFP). En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes et du HCFP lui-même, l'auteur tente de transformer une recommandation de vigilance en une obligation de procédure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de complexifier le calendrier budgétaire et de soumettre la politique immobilière de l'État à un nouveau verrou de contrôle institutionnel, préférant maintenir la discrétion ou la souplesse de la programmation de la mission Justice.
Exposé sommaire
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a critiqué le peu de visibilité et la fragilité des projections financières sur l'immobilier pour la mission "Justice" .
Dans sa note d'exécution budgétaire 2022 sur la mission "Justice", la Cour des comptes a également alerté les parlementaires sur la question immobilière : "La question de l’immobilier du ministère demeure sensible : les contrats de partenariat rigidifient les dépenses d’investissement tandis que de nombreux projets, à fort enjeux financiers, sont actuellement en cours".
Le présent amendement prévoit donc que le HCFP rend un avis annuel, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission "Justice".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).