Amendement n° 1018
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la présence de magistrats professionnels à la présidence des tribunaux de commerce pour garantir l'impartialité.
Intention : L'auteur cherche à briser l'autonomie des juges consulaires en réintroduisant un contrôle juridictionnel strict pour pallier les doutes sur leur impartialité et leurs compétences techniques.
L'amendement visait à rompre avec la tradition de la « justice des marchands » en imposant un magistrat de carrière à la tête des formations de jugement des tribunaux de commerce. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de l'échevinage (juges consulaires non professionnels) comme pilier de la justice commerciale, privilégiant l'expertise métier des acteurs économiques sur la garantie de neutralité par la magistrature professionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat professionnel.
Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renforcer la place des magistrats professionnels dans ces formations de jugement. Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).