Amendement n° 1465
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).