Amendement n° 566
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
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Élargit l'activation à distance d'appareils pour géolocalisation aux crimes punis de 5 ans, contre l'exigence de crimes plus graves.
Intention : Renforcer l'efficacité des services d'enquête en abaissant le verrou juridique de la gravité de l'infraction, privilégiant l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants sur la protection de la vie privée liée à la géolocalisation.
L'amendement vise à abaisser le seuil de gravité de l'infraction nécessaire pour autoriser la géolocalisation forcée et à distance d'un appareil électronique. En revenant à la version initiale du projet de loi, l'auteur cherche à sortir du cadre strictement réservé aux crimes les plus graves pour inclure des délits de grande ampleur (comme certains trafics de stupéfiants). Le rejet de cette proposition par le texte final (ou sa modification par d'autres amendements) aurait restreint le champ d'action de la police, tandis que son adoption marque une volonté de donner des outils de surveillance plus accessibles aux enquêteurs pour lutter contre la criminalité organisée, quitte à accepter une intrusion plus fréquente dans la vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).