Amendement n° 366
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la déjudiciarisation des saisies de rémunérations pour maintenir le contrôle du juge face aux coûts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le contrôle du juge pour protéger les débiteurs précaires contre l'automatisation des procédures et l'augmentation des frais de justice.
L'amendement propose un retour en arrière radical sur la réforme en supprimant l'article 17. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté d'efficacité administrative (déjudiciarisation) et une volonté de protection sociale et judiciaire. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transférer la gestion des saisies vers des acteurs non-judiciaires (commissaires de justice), acceptant ainsi le risque d'un affaiblissement du contrôle juridictionnel préalable et d'une augmentation potentielle des frais pour les débiteurs vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une population vulnérable, comme le rappelle le Conseil d’Etat, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur les incidences de cette mesure. Le rôle du juge est affaibli par cette réforme puisque son contrôle n'intervient désormais qu'a posteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciaires s'est montrée très défavorable à cette réforme, puisqu'ils n'auraient plus de contrôle sur les frais des commissaires de justice et sur la capacité de moduler le paiement de la dette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).