Amendement n° CL879
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots :
« tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. »
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Prise en compte des spécificités locales dans la structuration des équipes de magistrats pour éviter un modèle rigide.
Intention : Garantir la souplesse opérationnelle des juridictions en empêchant une uniformisation administrative qui ignorerait les disparités locales.
L'amendement vise à introduire une clause de flexibilité dans la modélisation des équipes entourant les magistrats. En refusant l'imposition d'un modèle national uniforme, l'auteur cherche à préserver l'autonomie organisationnelle des juridictions. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de standardiser les moyens humains de manière bureaucratique, mais de permettre une adaptation aux réalités de terrain (taille de la juridiction, charge de travail, contexte local), tout en poursuivant l'objectif de clarification des missions.
Exposé sommaire
Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapté à certaines juridictions. Cet amendement précise donc que les spécificités de chaque juridiction doivent être prises en compte lors de la modélisation de l'équipe autour du magistrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).