Amendement n° CL169
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. » »
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Impose une convention tripartite pour les stages d'élèves avocats afin de prévenir le risque de requalification en contrat de travail.
Intention : Sécuriser le parcours de formation des futurs avocats en institutionnalisant le lien entre l'école (CRFPA), l'élève et le cabinet, transformant un accord bilatéral fragile en un acte administratif et pédagogique tripartite.
L'amendement cherche à combler un vide juridique concernant le cadre contractuel des stages d'élèves avocats. En l'absence de texte explicite liant ces stages au Code de l'éducation, l'auteur souligne une zone de flou qui expose tant l'élève que le cabinet à des litiges prud'homaux. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de sortir le stage d'avocat d'un régime purement contractuel de droit privé pour l'inscrire dans un cadre institutionnel encadré par le CRFPA, renforçant ainsi la protection de l'étudiant par l'intervention d'un tiers garant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le statut de l’élève avocat en prévoyant que les stages font l’objet de conventions de stage tripartites.
Depuis 2014, le Gouvernement indique que les stages des élèves avocats ne dépendent pas du code de l’éducation. Ainsi, aucun texte ne prévoit que les stages des élèves avocats doivent faire l’objet d’une convention tripartite signée par le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, l’élève (CRFPA) et son maître de stage, ce qui peut présenter un risque de
sécurité juridique et de requalification des conventions de stage en contrats de travail. Le présent amendement vise donc à répondre à cette insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).