Amendement n° 1372
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou non.
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Exige un rapport sur les facteurs de récidive liés aux stupéfiants, opposant la lutte contre la criminalité à la gestion des ressources de l'État.
Intention : Forcer l'État à documenter les causes structurelles de la récidive pour justifier des mesures de contrôle territorial ou de réinsertion plus strictes, face à une volonté gouvernementale de ne pas alourdir les obligations de rapportage.
L'amendement cherche à introduire une obligation de suivi parlementaire sur un point précis de la criminalité : le lien entre la géographie de l'infraction (le lieu) et la récidive. En proposant ce rapport, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une approche purement répressive ou budgétaire pour adopter une approche de politique publique basée sur l'analyse des causes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une gestion discrétionnaire de l'évaluation des politiques de lutte contre les stupéfiants, sans contraindre le Gouvernement à une reddition de comptes spécifique sur les mécanismes de récidive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai d’un an un rapport sur les conditions de la récidive en matière de d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Le but de ce rapport est notamment de déterminer si la récidive est facilitée par le fait que l'auteur se rende à nouveau sur le lieu de sa première infraction.
Il est primordial que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prenne pleinement en compte la problématique de la récidive. En effet, la récidive contribue à l'engorgement des établissements pénitentiaires et a un impact négatif sur les conditions de vie des détenus et des surveillants. En intégrant des mesures spécifiques de prévention et de lutte contre la récidive, le projet de loi deviendrait plus complet et mieux adapté aux enjeux actuels.
En examinant cette question, le rapport pourra identifier les facteurs qui favorisent la récidive et formuler des recommandations pour renforcer les dispositifs de prévention et de réinsertion des auteurs d'infractions liées aux stupéfiants. Il s'agit ainsi de mettre en place des mesures efficaces pour briser le cycle de la récidive et favoriser la réintégration sociale des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).