Amendement n° CL534
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 000 bracelets soient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »
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Impose un chiffrage précis des moyens (bracelets, téléphones) pour évaluer l'efficacité de la lutte contre les violences.
Intention : Verrouiller l'obligation de moyens de l'État en imposant une transparence chiffrée pour empêcher toute dilution des budgets de protection des victimes.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'intention en un outil de contrôle de l'action publique. En demandant des chiffres précis sur le déploiement des dispositifs de protection (bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger), l'auteur veut sortir de la logique de moyens globaux pour entrer dans une logique de résultats comparables à d'autres modèles européens (Espagne). Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le déploiement de ces outils, refusant de lier politiquement le rapport à des objectifs quantitatifs contraignants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à chiffrer les objectifs du ministère en termes de déploiement de bracelets anti-rapprochement et de téléphones grave danger, constituant une grande part des moyens destinés à lutter contre les violences intrafamiliales.
Il est nécessaire de faire apparaître ces ambitions dans ce rapport annexé, afin que la France soit dotée des mêmes capacités opérationnelles que l'Espagne, modèle en termes de lutte contre ces violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).