Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 161‑1, après les mots : « aux parties », sont insérées les mots : « et aux témoins assistés » ;
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Étend les nouvelles règles de l'expertise à tous les cas du code de procédure pénale pour éviter les disparités.
Intention : Garantir l'unité de la procédure d'expertise en empêchant la création de régimes dérogatoires qui fragiliseraient la sécurité juridique.
L'amendement vise à harmoniser le régime de l'expertise judiciaire en s'assurant que les réformes introduites pour le statut de témoin assisté ne restent pas une exception isolée. En proposant une extension à l'ensemble de la section relative à l'expertise, le législateur cherche à éviter une application fragmentée de la procédure. Son adoption confirme une volonté de cohérence systémique : la réforme de l'expertise ne doit pas être une mesure chirurgicale sur un statut précis, mais une refonte structurelle de la manière dont l'expertise est conduite dans l'ensemble de la procédure pénale.
Objet
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).