Amendement n° 1154
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. »
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Allongement de la formation initiale de 6 à 8 mois pour garantir la maîtrise des interventions à risque.
Intention : Renforcer la sécurité des agents et des détenus en verrouillant le cadre de formation, tout en dénonçant une dégradation des compétences métier due à la réduction des effectifs spécialisés.
L'amendement tente d'imposer une extension de la durée de formation initiale pour pallier un déficit de compétences techniques (interpellations, extractions médicales). Son rejet indique que le législateur privilégie la rapidité de mise à disposition des effectifs ou l'adaptation par la formation continue plutôt que par un allongement du socle initial, confirmant une volonté de maintenir un cycle de formation court malgré les risques opérationnels soulevés.
Exposé sommaire
Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dans l’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elle s'appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiques professionnelles encadrées.
La formation actuelle de six mois ne permet pas au personnel d’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates et demandant des compétences spécifiques.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de revenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure des formations spécialisées, notamment dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sont plus dispensées à l'ensemble des agents.
Pour les extractions médicales de nuit, les effectifs spécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorte que cette mission est confiée au personnel de nuit, alors que ces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).