Amendement n° 989
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. » »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux associations de lutte contre les discriminations le droit d'agir en justice pour défendre les victimes de violences liées à leur militantisme.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection juridique des militants et des ONG en transformant les associations de lutte contre les discriminations en boucliers judiciaires pour les victimes de pressions ou de violences liées à leur combat.
L'amendement visait à élargir le champ de l'action des associations de lutte contre les discriminations en leur permettant de se constituer partie civile non plus seulement pour défendre leurs propres intérêts ou les victimes directes, mais pour protéger les personnes physiques ou morales (ONG, militants) visées par des atteintes matérielles ou physiques en raison de leur engagement. Son rejet indique une volonté du législateur de limiter la capacité d'intervention judiciaire des associations, préférant maintenir la responsabilité de l'action en justice aux victimes directes ou à leurs représentants légaux, plutôt que de déléguer ce pouvoir de représentation à des structures militantes qui pourraient, selon la logique du rejet, politiser le procès pénal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de pouvoir avoir qualité à agir pour exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions pénales pour la défense des personnes physiques ou morales qui font l’objet d’atteintes physiques ou matérielles en raison de leurs engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme ou de discriminations comme ont pu en être victimes des structures d’accueil de migrants ou les locaux et les salariés de l’ONG SOS méditerranée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).