Amendement n° 1259
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. »
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Lien entre surpopulation carcérale et origine étrangère des détenus, opposant une lecture sociologique à une lecture sécuritaire.
Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la surpopulation carcérale en désignant l'immigration comme la cause de la saturation des prisons, afin de déplacer le curseur de la réforme pénitentiaire vers la politique migratoire.
L'amendement tente d'introduire une dimension ethnique ou nationale dans le rapport annexé pour expliquer la surpopulation carcérale. En s'appuyant sur des statistiques de la population carcérale, l'auteur cherche à faire de l'origine étrangère un facteur explicatif de la crise pénitentiaire. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion de la surpopulation à la composition nationale des détenus, préférant traiter la surpopulation comme un problème structurel ou de politique pénale plutôt que comme une conséquence de l'immigration.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en 2020, dont 23,5% étaient d'origine étrangère.
Ces données mettent en évidence que l'un des facteurs contributifs à la surpopulation carcérale réside dans la surreprésentation des individus étrangers dans nos structures pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).