Amendement n° 700
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la légalisation des documents d'état civil étrangers, créant un obstacle administratif pour les demandeurs de titre de séjour.
Intention : Renforcer la protection de l'identité et la fiabilité des dossiers administratifs en verrouillant l'accès aux titres de séjour par une exigence de preuve formelle (légalisation), au risque de fragiliser le parcours des demandeurs.
L'amendement visait à supprimer l'obligation de légalisation des documents d'état civil produits par les étrangers. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et formel sur l'authenticité des pièces produites. En refusant d'alléger cette procédure, le législateur privilégie la sécurité juridique et la vérification de l'identité sur la fluidité du parcours administratif des exilés, acceptant ainsi de transformer une exigence de preuve en un filtre procédural.
Exposé sommaire
Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcours migratoire à un demandeur de fournir un document d’état civil, celui-ci peut être soit très compliqué à obtenir auprès du pays d'origine soit il peut ne pas être légalisé par les autorités françaises. On ajoute non seulement une lourdeur administrative pour le personnel qui devra s’occuper de la légalisation desdits documents mais également une difficulté supplémentaire pour le demandeur. Tout est fait pour empêcher au maximum les démarches administratives des demandeurs d’asile et des personnes candidates à un titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).