Amendement n° 970
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès aux ressources numériques pour les détenus (emploi, formation, administratif) afin de favoriser la réinsertion.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de l'isolement numérique carcéral en utilisant l'argument de la modernisation de l'État pour garantir aux détenus les outils nécessaires à leur autonomie future.
L'amendement transforme la vision de l'accès aux ressources en prison : il ne s'agit plus seulement de fournir des supports physiques, mais d'intégrer l'outil numérique comme un levier indispensable de la préparation à la sortie. En liant cet accès aux objectifs de dématérialisation de l'État ('zéro papier'), l'auteur transforme une contrainte de gestion administrative en un droit de fait pour le détenu, visant à réduire la fracture numérique qui constitue un obstacle majeur à la réinsertion.
Exposé sommaire
En repli, cet amendement vise à rendre possible l’accès à tout type de ressources, y compris numériques, pour les détenus souhaitant réaliser leurs démarches administratives, rechercher un emploi ou une formation. Cette mise à disposition des outils numériques dans ces cas précis concourt à une meilleure réinsertion après la sortie.
Par ailleurs, cette proposition s‘inscrit en accord total avec le plan de transformation numérique et l’objectif zéro papier à l’horizon 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).