Amendement n° CF5
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission Justice. »
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Exige un rapport annuel sur l'impact de l'inflation sur les crédits de la Justice pour éviter un gel réel des moyens.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de transparence et de vigilance pour empêcher que l'inflation ne serve de levier de réduction budgétaire invisible sur la Justice.
L'amendement tente de briser l'effet de 'gel budgétaire déguisé' induit par l'utilisation d'euros courants. En fixant des plafonds sans mécanisme d'ajustement à l'inflation, la loi de programmation risque de réduire mécaniquement le pouvoir d'achat réel de la mission Justice si l'inflation dépasse les prévisions. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de dépenses strictement maîtrisée et prévisible (en euros courants), quitte à ce que l'inflation érode la capacité d'investissement et de fonctionnement de l'institution judiciaire.
Exposé sommaire
Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés.
Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : « le risque d’une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction, pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation des importants investissements prévus dans ce PLPJ ».
Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).