Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d'impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement particulièrement dans le cas des personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Exige une surveillance accrue des conflits d'intérêts lors de l'évaluation de l'expérimentation des tribunaux de commerce pour protéger le secteur agricole.
Intention : Verrouiller l'intégrité du processus décisionnel en protégeant les agriculteurs contre une éventuelle partialité des experts ou des juges, face à la crainte que des intérêts privés ne biaisent l'expérimentation.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de vigilance spécifique sur l'impartialité des acteurs impliqués dans l'expérimentation des tribunaux de commerce, en s'appuyant sur la définition légale du conflit d'intérêts. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que les mécanismes de contrôle existants ou le cadre général de l'expérimentation sont suffisants, refusant ainsi de créer une couche de surveillance sectorielle (agricole) qui pourrait alourdir ou politiser l'évaluation du dispositif.
Objet
Le présent amendement a pour objectif d'assurer une protection maximale du secteur agricole si ce dernier est intégré dans l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques.
Le système actuel était suffisamment rapide, et permettait l’accompagnement des agriculteurs pour pérenniser les emplois et laissant moins place aux problématiques des liens d'interets.
Les liens d’intérêts sont des relations avec des structures ou individus qui ont des intérêts dans les décisions qui sont prises.
Le conflit a lieu quand l'expert (ou ici le juge) risque de prendre une décision qui serait différente si il n'avait ce lien.
On considère qu'il y a conflit d’intérêt des que les liens altèrent jugement de l'expert ou sont perçus comme susceptibles de l’être, c'est toute la question de l'intégrité de l'expertise qui est en jeu. (L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction »)
Il convient donc que le rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu par le présent article soit particulièrement attentif à ces problématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).