Amendement n° CL679
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les attachés de justice de signer des actes, opposant efficacité administrative et contrôle judiciaire.
Intention : Réduire l'autonomie des auxiliaires de justice pour recentrer le pouvoir de décision et la responsabilité juridique entre les mains des magistrats de carrière.
L'amendement visait à retirer aux attachés de justice le pouvoir de signature délégué, une mesure qui aurait mécaniquement réduit leur autonomie décisionnelle et alourdi la charge de travail des magistrats titulaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un système de délégation pour garantir la fluidité du service public de la justice, privilégiant la continuité de l'activité sur le principe d'une signature exclusivement réservée aux magistnaires de rang supérieur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).