Amendement n° 773
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel prévu par l’article 3 de la présente loi.
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Impose un rapport parlementaire sur l'activation à distance d'appareils pour surveiller la vie privée face aux besoins d'enquête.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur les pouvoirs de surveillance de l'État en imposant une transparence parlementaire sur l'usage des technologies d'intrusion. La tension réside entre la nécessité de garantir le respect de la vie privée par un contrôle institutionnel (argument de l'auteur) et la volonté de préserver l'efficacité et la confidentialité des techniques d'enquête judiciaire (argument implicite du rejet).
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle démocratique a posteriori sur l'une des mesures de surveillance les plus intrusives : l'activation à distance d'appareils électroniques pour géolocalisation. En proposant que le Gouvernement rende compte au Parlement de l'usage de cette technique, l'auteur cherchait à transformer une prérogative de l'exécutif (et de la police judiciaire) en un sujet de contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir cette mesure dans une sphère de confidentialité technique et judiciaire, refusant d'étendre le champ de la supervision parlementaire sur les modalités opérationnelles de la surveillance numérique.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une mesure aussi sérieuse, imposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, dans le seul but de procéder à sa localisation en temps réel, est d'une importance fondamentale. Cette mesure est nécessaire pour garantir la transparence et le respect des droits fondamentaux des individus dans le cadre des procédures judiciaires.
Tout d'abord, un tel rapport permettrait de fournir des informations détaillées sur l'utilisation de ces méthodes d'activation à distance dans le contexte de la localisation d'appareils électroniques. Il permettrait de documenter les circonstances et les justifications pour lesquelles ces techniques sont employées, garantissant ainsi une surveillance appropriée et une utilisation limitée à des fins légitimes.
Ensuite, la remise d'un tel rapport au Parlement permettrait une supervision et un contrôle démocratique sur l'utilisation de ces méthodes d'activation à distance. Cela permettrait d'assurer que ces pratiques respectent les droits fondamentaux des individus, tels que le droit à la vie privée et à la protection des données. Le Parlement serait en mesure d'évaluer l'efficacité et la proportionnalité de ces mesures dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que de proposer des modifications législatives si nécessaire pour préserver les droits et les libertés individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).