Amendement n° 1530
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, » ».
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Ajoute 3 000 places de prison, mais conditionne leur création à la fluidité de l'urbanisme des premières phases.
Intention : Sécuriser l'engagement de l'État en indexant l'ambition pénitentiaire sur la docilité ou la réactivité des collectivités locales, afin d'éviter un échec politique lié à des objectifs de construction non atteints.
L'amendement transforme une ambition de croissance quantitative (passer de 15 000 à 18 000 places) en une promesse sous condition de réalisme administratif. En liant l'extension du plan à la capacité des collectivités locales à autoriser les premiers projets, le législateur reconnaît implicitement que le blocage de la politique pénitentiaire n'est pas budgétaire, mais politique et local (opposition des élus et des riverains). L'adoption de ce texte montre une volonté de ne pas inscrire dans la loi des objectifs de construction qui seraient structurellement impossibles à atteindre à cause des recours locaux.
Exposé sommaire
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, trop souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000 places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).