Amendement n° 1005
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence systématique d'un avocat pour les mineurs victimes au sein des unités pédiatriques spécialisées.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en transformant une structure de soin en un espace de garantie des droits, afin de prévenir l'isolement juridique de l'enfant face à sa famille.
L'amendement tentait d'intégrer une obligation de présence de l'avocat dès la phase d'accueil en milieu hospitalier/pédiatrique (UAPED). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'accompagnement juridique à l'étape de la prise en charge médicale ou sociale initiale, préférant maintenir une distinction entre le soin (l'unité d'accueil) et la procédure judiciaire. Le débat sous-jacent oppose la volonté de protection immédiate et de garantie des droits de l'enfant à la volonté de ne pas surcharger les structures de soin par des impératifs procéduraux juridiques.
Exposé sommaire
Dans le contexte particulièrement sensible des violences faites au sein de la famille, cet amendement vise à réaffirmer l’importance des Unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED).
Cet amendement vise à mettre en évidence l'absolue nécessité d'assurer la présence d'un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Ainsi, il garantit que les droits de ces jeunes individus soient pleinement respectés et que leur voix soit entendue tout au long du processus judiciaire, en offrant un soutien juridique adéquat et en contribuant ainsi à leur protection et à leur rétablissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).