Amendement n° CL354
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 377.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la dématérialisation totale de l'aide juridictionnelle, craignant une exclusion des plus précaires.
Intention : Dénoncer la dématérialisation comme une barrière à l'accès au droit pour les populations précaires et contester la vision technocratique du projet de loi.
L'amendement vise à contester la pertinence du rapport annexé qui préconise une dématérialisation « de bout en bout » de l'aide juridictionnelle. En s'appuyant sur des données d'équipement numérique (Insee), l'auteur souligne la fracture numérique qui menace l'accès au droit des ménages les plus modestes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre la transformation numérique du service public, malgré les risques d'exclusion sociale identifiés par l'opposition.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne.
L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site internet qui sera créé pour permettre de dématérialiser l'aide juridictionnelle ""de bout en bout"". Cela apparaîtrait presque risible, si cela n'était dramatique. Apporter si peu de considération à l'aide juridictionnelle qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices est d'un mépris sans nom.
Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).