Amendement n° 951
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
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Oblige l'information des mineurs incarcérés sur l'usage des caméras individuelles, entre protection de la vulnérabilité et contraintes de surveillance.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en imposant une transparence accrue sur la surveillance, face à une volonté législative de maintenir une surveillance discrétionnaire et uniforme.
L'amendement visait à instaurer une obligation d'information spécifique pour les mineurs face à l'usage de la vidéosurveillance corporelle par les agents. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer un régime de protection dérogatoire ou renforcé pour les mineurs dans le cadre de la surveillance pénitentiaire. En écartant cette proposition, le législateur privilégie l'uniformité des modalités de surveillance sur l'adaptation du droit à la vulnérabilité de l'âge, confirmant une intention de maintenir une gestion standardisée de la preuve et de la surveillance, sans distinction de public au sein de l'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’un enregistrement par les caméras individuelles des agents pénitentiaires.
Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).