Amendement n° 1300
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le Conseil supérieur de la prud’homie à créer un portail de désignation permanente pour combler les sièges vacants.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à automatiser le remplacement des conseillers pour éviter la paralysie des tribunaux, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de préserver la maîtrise du calendrier électoral par les instances de désignation classiques.
L'amendement visait à rompre avec la rigidité des cycles de désignation périodiques en introduisant une procédure de remplacement continue. En proposant de déléguer cette gestion à un portail permanent, l'auteur cherchait à transformer une procédure de renouvellement ponctuelle en un mécanisme de gestion de flux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le contrôle institutionnel sur le calendrier des désignations, refusant de confier la fluidité du renouvellement à un outil de gestion autonome qui pourrait, selon les opposants, dénaturer le caractère paritaire et périodique des mandats.
Exposé sommaire
La problématique des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des
évolutions de texte qui permettraient d'assouplir et de fluidifier le processus de désignation 6 complémentaire et de pourvoir plus rapidement au remplacement des conseillers prud'hommes ayant quitté leurs fonctions en cours de mandat.
Au 1.1 des propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée, il est notamment proposé de « de mettre en place un portail permanent permettant de désigner tout au long du mandat et en dehors de toute opération de désignation complémentaire spécifique des conseillers prud'hommes ».
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice du travail, de telles pistes de réflexion devraient pouvoir être travaillées par le Conseil supérieur de la prud’homie. C’est l’objet du présent amendement proposé par la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).