Amendement n° 1330
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 127, après le mot :
« journaliste »,
insérer les mots :
« titulaire ou non d’une carte de presse ».
II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
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Étend la protection contre l'activation à distance des appareils aux journalistes sans carte de presse, face au risque d'exclusion de certains professionnels de l'information.
Intention : Sécuriser le statut de 'journaliste de fait' pour éviter que les forces de l'ordre ne puissent justifier des entraves technologiques au nom de l'absence de carte de presse.
L'amendement visait à combler une lacune de protection juridique en s'assurant que le statut administratif (la carte de presse) ne devienne pas un rempart contre l'exercice de la liberté d'informer. En s'appuyant sur l'argument de la réalité du terrain (témoignages de la Guilde), l'auteur souligne que la définition légale du journalisme est plus large que la seule détention d'un titre professionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une distinction basée sur des critères de statut formels, laissant ainsi une zone d'incertitude pour les travailleurs de l'information qui ne répondent pas aux critères du code du travail, mais exercent une activité journalistique réelle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse.
Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle renvoie au journalisme comme activité régulière et rétribuée, au sens de la loi de 1881. Néanmoins, sur le terrain, de nombreux journalistes sans carte de presse - parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier - témoignent d’atteintes récurrentes à leur liberté d’informer. La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires rapporte de multiples cas d’entraves à leur activité par les forces de l’ordre. La carte de presse n’étant en rien un critère dirimant - précisons que sur les dix dernières années (2010-2021), moins de 20% des lauréats du prix Albert Londres étaient détenteurs d’une carte de presse - il apparaît nécessaire de préciser que l’interdiction d’activer à distance les appareils électroniques des journalistes s’applique également à ceux qui n’ont pas de carte de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).