Amendement n° CL166
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis AA Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié :
« a) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les réquisitions de non informer ou de non lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ; »
« b) À la quatrième phrase, après les mots : « passe outre », sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ;
« c) Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de 15 jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statuer dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les 10 jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui devra statuer dans un délai d’un mois. A défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la communication des réquisitions de non-lieu à la partie civile et impose un délai au juge d'instruction.
Intention : Renforcer les droits de la défense et de la partie civile en brisant le monopole d'information du parquet et en encadrant la temporalité de l'instruction.
L'amendement visait à rompre l'opacité entourant les réquisitions du procureur (non-lieu ou non-lieu) en les rendant communicables à la partie civile. En proposant d'imposer un délai de décision au juge d'instruction, l'auteur cherchait à éviter une paralysie de la procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine discrétion sur les réquisitions du parquet et de ne pas contraindre le calendrier judiciaire par des délais automatiques, privilégiant la souplesse de l'instruction sur la célérité ou le droit à l'information immédiate des victimes.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance du juge d’instruction doit être rendue.
Lorsque le procureur saisit le juge d’instruction de réquisition de non informer ou de non-lieu dans le cadre de l’article 86 du code de procédure pénale, il n’est pas prévu la communication de ces réquisitions à la partie civile alors qu’elles peuvent avoir une incidence sur sa réparation et entraîner l’application des articles 177-2 et 177-3 du code de procédure pénale relatif à l’amende civile. Il est donc dans son intérêt de pouvoir déposer des observations.
De plus, aucun délai n’est imposé au juge d’instruction pour rendre une ordonnance suite aux réquisitions du ministère public de telle sorte que tant qu’aucune décision n’a été prise par le juge d’instruction, l’information ne peut continuer. Un délai devrait ainsi être prévu par le code de procédure pénale afin de sécuriser la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).