Amendement n° 1145
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'appel des décisions du JLD devant la chambre de l'instruction pour contrer une procédure jugée dégradée.
Intention : Renforcer les garanties procédurales des prévenus en rétablissant un droit de recours standard et en offrant au juge une plus grande liberté dans le choix des mesures alternatives à la détention.
L'amendement s'attaque à la structure même du contrôle des mesures privatives de liberté. En proposant de substituer la procédure actuelle par un appel classique devant la chambre de l'instruction, l'auteur cherche à contester la hiérarchie des recours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure d'appel spécifique et restreinte, limitant ainsi la capacité de contestation des prévenus face aux décisions du Juge des libertés et de la détention (JLD). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'efficacité de la détention (le gouvernement) et une vision de la protection des libertés individuelles (l'auteur).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel devant la chambre de l'instruction de la décision prise par le juge des libertés et de la détention.
En l’état de la rédaction, le projet de loi prévoit une procédure dégradée d’appel, ce qui démontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des garanties procédurales d’un état de droit. Nous contestons en outre l’orientation contrainte vers l’ARSE, préférant laisser au juge la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités qui lui sont offerte dans les alternatives à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).