Amendement n° CL858
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes :
« Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette saisine. »
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Oblige la saisine immédiate du SPIP lors d'un placement sous ARSE pour garantir le respect des délais d'étude.
Intention : Sécuriser l'efficacité opérationnelle du dispositif en verrouillant la transmission d'informations dès la décision judiciaire, afin d'éviter que des carences administratives ne paralysent l'examen de faisabilité par les services de probation.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit explicitement que le juge des libertés et de la détention doit, le jour de sa décision de placement sous ARSE sous condition suspensive de faisabilité, saisir immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Un décret précise quelles pièces doivent être transmises au SPIP dans le cadre de cette saisine.
Cette précision vise à permettre aux SPIP de respecter le délai de 10 jours qui leur est imparti par le présent article pour réaliser l’étude de faisabilité. En effet, si des pièces manquent dans la saisine ou si certains documents sont entreposés à l’établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée, cela risque de ralentir considérablement les vérifications devant être menées par le SPIP et d’empêcher le respect du délai de 10 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).